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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Attestation. 1) À la fin des annexes, la partie ou l’avocat atteste que le mémoire est conforme aux présentes règles et qu’il met gratuitement à la disposition des autres parties l’original ou un exemplaire de toutes les dépositions obtenues sur support papier. La même obligation s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque les dépositions sont sur support informatique.
2)  Temps d’audience demandé. La partie ou l’avocat indique de plus le temps demandé pour sa plaidoirie.
Décision 2006-04-17, a. 73.
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